Annonce légale

DRIVAPP – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 11/05/2022
Département : Paris (75)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

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Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement - Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

Jugement en date du 26 avril 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde en application de l'article L 622-12 du code de commerce.

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