E.G.I.E – Jugement TC – Procédures collectives

Greffe du tribunal de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/05/2024 , confirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 04/05/2021, , en ce qu'il a condamné M.Bothereau et M.Maurice à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale, l'infirme toutefois sur la durée concernant M.Bothereau, Statuant à nouveau à l'égard de M.Bothereau, prononce à l'encontre de M.Daniel Bothereau, né le 13 avril 1951 à Auvers sur Oise, de nationalité française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale d'une durée de cinq ans, .