Annonce légale
EASY BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
27/01/2022
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
EASY BAT
Société à responsabilité limitée
5 Rue Julien Mira, 93600 Aulnay-Sous-Bois
R.C.S. : BOBIGNY 818 609 406
Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 11 janvier 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Andrée PATTE pour une durée de 7 ans.
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