EKLP DECO – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/03/2023, Annule le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 21/10/2021,, Statuant par l'effet dévolutif de l'appel. Prononce à l'égard de M. José Goncalves Da Silva, né le 17 mars 1965 à Celeiros Braga (Portugal) de nationalité portugaise, demeurant 103 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée d'un an..