EPARGNE ACTUELLE – Fusion ou scission

Aux termes des décisions prises en date du 3 juillet 2024, la Directrice Générale :

- étant rappelé que le projet de Traité de Fusion conclu le 21 mai 2024 avec la société EPARGNE SELECTION, société à responsabilité limitée, domiciliée 70 Avenue de l'Europe 92270 BOIS-COLOMBES, 413.303.348 RCS Nanterre (Société Absorbée) par la société EPARGNE ACTUELLE (Société Absorbante), aux termes duquel cette société fait apport à titre de fusion à EPARGNE ACTUELLE de tous ses éléments d'actifs moyennant prise en charge de son passif ;

- a constaté que la totalité des actions de la Société absorbée est détenue par la Société absorbante, il n’y a lieu ni à l’établissement d’un rapport d’échange ni à l’augmentation de capital social de la société absorbante ;

- a constaté la réalisation définitive au 30 juin 2024 de la fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante du fait de la satisfaction de la condition suspensive. La Fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2024.

La Société absorbée sera, de ce fait, dissoute de plein droit sans qu’il y ait besoin de procéder à aucune opération de liquidation, laquelle sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Mention sera portée au RCS de Nanterre.

Pour avis.