Annonce légale

ETABLISSEMENTS PASCUAL, – Mutation de fonds – Vente de fonds

Date de publication : 17/06/2024
Département : Val-de-Marne (94)
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : L0002767

Suivant acte sous seing privé en date du 5 mars 2024, enregistré au SDE de Créteil le 4 juin 2024 (dossier 2024 00013892, référence 9404P61 2024 A 02226),


La société ETABLISSEMENTS PASCUAL, SAS au capital de 7.622,45 € dont le siège est à Ferrière en Brie (77164), 10, avenue Joseph Paxton et immatriculée sous le numéro 395 061 096 RCS Meaux, a vendu à la société PEDUM FACONNAGE, SAS au capital de 3.000 € dont le siège est à Nanteuil-lès-Meaux (77100), 57 C, rue Gallieni et immatriculée sous le numéro 983 108 044 RCS Meaux,


Moyennant le prix d’un euro,


Les éléments suivants de son fonds de commerce d’activité de façonnage en milieu carcéral exploité au centre pénitentiaire de Fresnes sis à Fresnes (94260), Allée des Thuyas, à savoir :


- le droit de se dire successeur


- la clientèle attachée à l’activité


- des matériels/équipements présents dans le local de la maison d’arrêt de Fresnes


- le portefeuille de commandes en cours


aucun contrat ni aucun droit au bail ne faisant partie des éléments vendus.


La prise de possession a été fixée au 5 mars 2024.


Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales, chez Monsieur Cyril Dumarcay à Mandres-les-Roses (94520), 16, rue de Verdun. Pour la correspondance relative aux oppositions, élection est faite chez la SELARL Aurélie Ghazal Avocat à Paris (75008), 12, rue de Ponthieu.


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