Annonce légale

EXCELLENCE TRANSPORT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 14/02/2022
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans : Actu-Juridique.fr

EXCELLENCE TRANSPORT

Société par actions simplifiée à associé unique

39 Rue des Presles, 93300 Aubervilliers

R.C.S. : BOBIGNY 838 181 212

Activité : transports de voyageurs par taxis

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Jugement en date du 27 janvier 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Brahim EL OUNI pour une durée de 10 ans.

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