FOODEX – Fusion ou scission

Suivant procès-verbal en date du 31 décembre 2024, le Président a :

- approuvé, en toutes ses dispositions, le projet de traité de fusion conclu le 7 novembre 2024 avec la société FOODEX SUD, SARL (société à associé unique) au capital de 100 000 Euros, dont le siège social est situé Ecopole Mas de Laurent, rue Joseph Fournier, 13310 Saint-Martin-de-Crau, immatriculée au RCS de Tarascon sous le n° 518 913 587, constaté que la fusion est devenue définitive le 31 décembre 2024.

- constaté que l’opération est une fusion simplifiée, n’exigeant aucune approbation de l’associé de la Société ni de l’associé de la société Foodex Sud, et qui n'entraîne aucun échange de parts sociales, ni aucune augmentation de capital, la Société détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société Foodex Sud pendant la durée requise par les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce

Le président a constaté en conséquence que la fusion-absorption de la société Foodex Sud par la Société est définitivement réalisée, selon les termes et conditions du Traité de fusion, avec effet au 31 décembre 2024, étant rappelé que d’un point de vue comptable et fiscal la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024.

Mention en sera faite au RCS de PARIS

Pour avis,

Le représentant légal