Annonce légale

FRANCE BAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 04/12/2024

Département : Val-de-Marne (94)

Paru dans : Actu-Juridique.fr

RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
EXTRAIT DE JUGEMENT - JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER
JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2024

FRANCE BAT

Société par actions simplifiée à associé unique

Siège social : 4 Rue Victor Lespagne 94120 Fontenay-sous-Bois

878172048 R.C.S. Paris

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Greffe du tribunal de Creteil. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Prodan KORTES pour une durée de 5 ans.

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Déc

2024