FRANCE CONSEIL HABITAT – Jugement TC – Procédures collectives
RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT - JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE
JUGEMENT EN DATE DU 19 MAR 2024
FRANCE CONSEIL HABITAT
Siège social : 20 rue Olivier Noyer, 75014 Paris
792032617 R.C.S. Paris
Activité : Commercialisation et montage des Mobil home de Chalais et de maison en bois et terrassement. La vente en gros, demi gros, détail, la commercialisation et le montage des Mobil home, de Chalais et de maison en bois, terrassement Import Export et pose de systèmes de chauffage, chaudières, pompes à chaleur, systèmes Photovoltaïques, systèmes d'économies d'énergies.
Greffe du tribunal de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Patrice Miget pour une durée de 13 ans.