Annonce légale
FRANCE PRESTIGE ET HABITAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
18/01/2023
Département :
Val-de-Marne (94)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
FRANCE PRESTIGE ET HABITAT
Société à responsabilité limitée
8 Rue d'Estienne d'Orves, 94000 Créteil
R.C.S. : CRETEIL 751 045 410
Activité : promotion immobilière de logements
Tribunal de commerce de Créteil
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 11 janvier 2023
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Francis PHOMNOUANSY pour une durée de 4 ans.
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