Annonce légale

Fusion ou scission

Date de publication : 22/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 562650

Association LAFPAC – LA Fayette Promotion des Assurances Collectives, dite l’« Absorbante », régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à Préfecture de Paris sous le n° W75116923, rendue publique par un avis publié au J.O.A.E.F. du 19 mars 2005 et ayant son siège social 21 rue Laffitte – 75009

Et

Association Châteaudun Le Peletier – A.C.L, dite l’« Absorbée », régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée à Préfecture de Paris le 14 juin 2001 sous le n° W751149839 rendue publique par un avis publié au J.O.A.E.F. du 7 juillet 2001 et ayant son siège social 21 rue Laffitte – 75009

ayant toutes deux pour objet l’examen des situations des salariés et non-salariés au regard des domaines de prévoyance et retraite collectives, l’information des membres, la sélection, la souscription de contrats d’assurance auprès d’organismes habilités en s’assurant de leur exécution et d’en contrôler l’application.

ont déclaré vouloir réaliser le projet de fusion par voie d’absorption de A.C.L. par Association LAFPAC.

Les termes et conditions de la fusion seront établis sur la base des comptes annuels de A.C.L. selon une situation intermédiaire arrêtée au 31/08/2021. Les actifs apportés par l’Absorbée comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 31/08/2021. L’actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 31/08/2021 de l’Absorbée est évalué, à la date du 31/08/2021, à 280 984 €. Le passif est évalué, à la date du 31/08/2021, à 12 994 €. La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 267 990 €.

Le conseil d’administration du 10/09/2021 de l’Absorbée et le conseil d’administration de l’Absorbante le 30/09/2021 ont arrêté les termes du projet du traité de fusion et les modifications des statuts de l’Absorbante résultant dudit projet de fusion. Les assemblées générales des associations sont fixées pour l’Absorbée et l’Absorbante respectivement les 30/11/2021 et 9/12/2021 pour approuver la fusion à effet comptable et fiscal du 31/12/2021 et à effet juridique du 01/01/2022, date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts de l’Absorbée.

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