GERCOP – Dissolution

A la suite du projet de traité de fusion en date 22 Juin 2023, entre la société

GERCOP (Société absorbante) SAS au capital de 16.525.925 EUROS dont le siège est 206, Boulevard Anatole France 93200 SAINT DENIS, immatriculée sous le numéro 439 737 222 RCS BBOBIGNY

Et la société :

OIKA (Société absorbée) SAS au capital de 9.000 euros dont le siège est rue Paul Langevin Technopôle de Château Gombert « Les Baronnies » 13013 MARSEILLE immatriculée sous le numéro 498 291 590 RCS MARSEILLE

Il ressort :

- Que la fusion-absorption de la société OIKA par la société GERCOP est soumise à un régime simplifié en application de l’article L.236-11 du Code de Commerce dans la mesure où la société DLPV SOFTWARE, société mère, détient 100% du capital de la société absorbante et de la société absorbée. En conséquence, il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports mentionnées au 4ème alinéa de l’article L 236-9 et de l’article L 236-10 du Code du Commerce.

- Que le projet de fusion n'a subi aucune modification depuis son dépôt le 23 juin 2023 au greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour l’absorbante et le 22 juin 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour l’absorbée.

- Par décisions de l’Associée Unique en date du 29/08/2023, il a été constaté la réalisation définitive de la fusion et, la dissolution simultanée de la société OIKA sans liquidation.

- Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2023.

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