IFC-INSTALLATION FIBRE ET CABLE – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 08 septembre 2022

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 08/09/2022, Prononce la nullité du jugement, Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, Prononce à l'égard de M. Nordine Aliouche une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, Exclut du champ de la sanction la direction de la société Réseau IFC,