Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 09 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne la jonction des dossiers RG N° 21/00009 et RG N°21/00010 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association ANOFIP - 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIERES-SUR-SEINE ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 octobre 2019 ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge commissaire ;

Désigne Mme Céline Champagne juge commissaire suppléant ;

Désigne la SCP BTSG ( M. Marc Sénéchal), 15 rue de l'hôtel de ville, 92100 Neuilly-sur-Seine, en qualité de liquidateur ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la Juridiction compétente, clans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;

Désigne Mme Anne Gillet-Seurat de la Sep Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur sis 15, rue Raymond Poincaré à Nanterre (92000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Fixe à UN AN le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 9 avril 2022 au plus tard ;

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 631-12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R. 631-7 du même code ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.