Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 12 février 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne la jonction des dossiers RG N° 18/00002 et RG N° 20-00029 ;

Prononce la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M. Jean Posière - 5 ALLEE JEAN PHILIPPE RAMEAU 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE - ouverte par jugement du 15 juin 2018 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 24 mai 2019 :

Désigne Madame Marie-Odile Devillers juge commissaire ;

Désigne Madame Céline Champagne juge commissaire suppléant ;

Désigne M. Christophe Basse en qualité de liquidateur ;

Fixe à UN AN le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 12 février 2022 au plus tard ;

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 643-24 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées aux articles R. 621-7 et R. 621-8 du même code ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.