Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 12 février 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de M. Jérôme Guillet - 183, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE - lequel prévoit le remboursement intégral des créances admises en 7 annuités sans intérêts, avec des échéances de 14,29 % pour les 6 premières et de 14,26 % pour la septième, la première échéance étant réglée un an après l'homologation du plan par le tribunal ;

Dit que M. Guillet devra verser des provisions mensuelles des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan:

Dit que M. Guillet devra établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables trimestrielles établies sur la base de l'année comptable ;

Dit que M. Guillet devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ;

Fixe la durée du plan de redressement à sept ans prenant fin au terme de la dernière annuité ;

Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge ­commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu'il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris clans les dépens ;

Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.