Jugement TJ – Procédures collectives
Jugement rendu le 12 février 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre
Arrête le plan de redressement de M. Antoine Denis - 62 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE - lequel prévoit le remboursement intégral des créances admises en 6 annuités progressives et sans intérêts, avec des échéances de 9 %, puis 12 %, puis 2 fois 16 %, puis 23 % et enfin, 24 %, la première échéance étant réglée un an après l'homologation du plan par le tribunal ;
Dit que M. Denis devra verser des provisions mensuelles des dividendes annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que M. Denis devra établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables trimestrielles établies sur la base de l'année comptable ;
Dit que M. Denis devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ;
Fixe la durée du plan de redressement à six ans prenant fin au terme de la dernière annuité ;
Désigne M. Christian Hart de Keating en qualité de commissaire à l'exécution du plan:
Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;
Maintient M. Christian Hart de Keating en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;
Ordonne qu'il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens ;
Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.