Jugement TJ – Procédures collectives
Jugement rendu le 09 juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association d'éducation populaire Cours des coteaux - 29 AVENUE BERNARD PALISSY 92210 SAINT-CLOUD ;
Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2021 ;
Désigne Madame Marie-Odile Devillers juge commissaire ;
Désigne Madame Céline Champagne juge commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS Alliance (Mme Véronique Bécheret). 3-5-7 avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, en qualité de liquidateur ;
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
Désigne M. Gillet-Seurat de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur sis 15, rue Raymond Poincaré à Nanterre (92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;
Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 9 juillet 2023 au plus tard ;
Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 631 -12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R. 631-7 du même code ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.