Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 08 octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Prononce la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Mme Joëlle Le Neun - 57 rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET - arrêté aux termes d'un jugement rendu par ce tribunal le 13 juillet 2018 :

Met fin à la mission de M. Sénéchal en qualité de commissaire à l'exécution du plan :

Prononce la liquidation judiciaire de Mme Joëlle Le Neun ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 juillet 2020 ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge commissaire ;

Désigne Mme Anne Mauboussin juge commissaire suppléant ;

Désigne M. Marc Sénéchal en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du debiteur ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec, ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;

Autorise la vente de gré à gré du mobilier ;

Dit que Mme Anne Gillet-Seurat de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, 15 me Raymond Poincaré à Nanterre (92000), commissaire-priseur, pourra être sollicitée par le liquidateur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à 1 article L.622-6 du code de commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir au plus tard dans le délai d'un an soit le 8 octobre 2022 ;

Dit que le présent jugement sera par les soins du greffier, notifié au débiteur, signifié aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public, dans les huit jours de son prononcé et publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R.641-6 du code de commerce ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.