Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 08 octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en faveur de Mme Véronique Treiber - 102 rue Condorcet 78800 HOUILLES ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 avril 2020 ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge commissaire ;

Désigne Mme Anne Mauboussin juge commissaire suppléant ;

Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt, 31 avenue Fontaine de RoIIe 92000 Nanterre, en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie d'ores et déjà l'affaire à l'audience du vendredi 26 novembre 2021 à 9 H 30 (salle B au rez-de-chaussée) pour que le débiteur justifie de l'état d'avancement de ses projets et de ses charges, et pour qu'il soit statué sur la poursuite de cette période d'observation ou sur la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, la notification du présent jugement valant convocation des parties ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai accordé aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Désigne Mme Anne Gillet-Seurat de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, 15 rue Raymond Poincaré à Nanterre (92000), commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article R.631 -12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R.631-7 du même code ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.