Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 22 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Rejette la demande de rétablissement professionnel présentée par M. Christophe Bonnin, Chez Mme CHAVANCE 28 rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Christophe Bonnin ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 novembre 2020 ;

Désigne, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce :

• Madame Marie-Odile Devillers en qualité de Juge commissaire, et Madame Anne Mauboussin en qualité de Juge commissaire suppléant ;

• Maître Christophe Basse, Mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire ;

• Madame Anne Gillet-Seurat de la Sep Gillet-Seurat-Moretton, en qualité de Commissaire-priseur (15, rue Raymond Poincaré à Nanterre - 92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC :

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 22 avril 2023 au plus tard :

Dit que, par les soins du greffe, le présent jugement sera notifié au débiteur ou au créancier dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, publié et

communiqué en copie aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code ;

Rappelle toutefois que, conformément à l'article R 641 -6 du code de commerce, le jugement doit être signifié au débiteur s'il n'est pas demandeur :

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article R 661-1 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.