Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rectificatif rendu le 18 décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Constate l'erreur matérielle affectant le jugement du 13 novembre 2020 (RG 18/00006) :

Dit que les motifs de la décision seront rectifiés comme suit (page 2) :

Au lieu de :

« Attendu que le liquidateur judiciaire expose que la procédure est en état d'être clôturée pour extinction du passif, dans la mesure où le passif admis s'élève à la somme de 49 622,59 euros et l'actif réalisé à la somme de 62 324,35 euros ; que tous les créanciers admis ont été désintéressés » ;

il sera indiqué

« Attendu que le liquidateur judiciaire expose que la procédure est en état d'être clôturée pour insuffisance d'actif; que tous les créanciers admis n'ont pu être désintéressés » ;

Dit que le dispositif de la décision, introduit page 2 par l'expression « Par ces motifs » sera intégralement remplacé par le dispositif suivant :

« Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'association Aquabulles - 38 Ter rue d'Erevan 92130 ISSY-les-MOULINEAUX - pour insuffisance d'actif ;

Dit qu'il y a lieu de procéder aux publications prévues à l'article R.643-18 du code de commerce » ;

Dit que les autres mentions du jugement non rectifiées demeurent inchangées ;

Dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.