Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 09/02/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 18 décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de la SELARL Docteur Catherine Egoroff – 13 rue Albert Fririon 92220 BAGNEUX, lequel prévoit le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, en deux annuités constantes de 50 %, la première échéance étant réglée un an après l’homologation du plan par ce tribunal ;

Dit que la SELARL Docteur Catherine Egoroff devra verser des provisions mensuelles de ce dividende annuel, entre les mains du commissaire à J’exécution du plan :

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que la SELARL Docteur Catherine Egoroff devra établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels, les déclarations fiscales annuelles dans les trois mois de la clôture;

Fixe la durée du plan de redressement à trois ans prenant fin au terme de la dernière annuité ;

Dit que Mme Catherine Egoroff devra diminuer sa rémunération brute mensuelle dans la limite de 6 000 euros et qu’elle sera tenue à l’exécution du plan ;

Désigne M. Marc Sénéchal en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge­ commissaire suppléant, jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Marc Sénéchal en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu’il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens ;

Constate que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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