Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de la SCI de famille Vicysee - 8 boulevard Bineau 92300 LEVALLOIS PERRET, Iequel prévoit :

- le règlement immédiat, dès l'homologation du plan, des créances inférieures à 500 euros,

- et le remboursement de 100% des autres créances définitivement admises, sans intérêt, en dix annuités progressives constantes de 4%, 6%, 7%, 8% et 6 fois 12,5%

- la première échéance étant réglée un an après l'homologation du plan par ce tribunal ;

Dit que la SCI de famille Vicysee devra verser des provisions trimestrielles de ce dividende annuel, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que la SCI de famille Vicysee devra établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels, les déclarations fiscales annuelles dans les trois mois de la clôture ;

Fixe la durée du plan de redressement à dix and prenant fin au terme de la dernière annuité ;

Dit que M. Jérôme Benilan sera tenu à l'exécution du plan ;

Désigne M. Xavier Brouard en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Mme Céline Champagne juge commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Xavier Brouard en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu'il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens ;

Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.