Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 05 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association La fabrique démocratique - 27 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ;

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2020 ;

Désigne Madame Marie-Odile Devillers juge commissaire ;

Désigne Madame Céline Champagne juge commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL C. Basse (M. Christophe Basse) 171, avenue Charles de Gaulle CS 20019 92 521 - Neuilly-sur-Seine. en qualité de liquidateur ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;

Désigne M. Gillet-Seurat de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur sis 15, rue Raymond Poincaré à Nanterre (92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Fixe à UN AN le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 5 mars 2022 au plus tard

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l'exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 631-12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R. 631-7 du même code ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.