Informations des TGI

Jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de la SCI High tech skydomes – 4-6 rue d’Orléans Bureau de la Colline 92210 SAINT-CLOUD, lequel prévoit le remboursement des créances définitivement admises, sans intérêts, en cinq annuités constantes de 20 %, la première échéance étant réglée dès l’homologation du plan par ce tribunal ;

Dit que la SCI High tech skydomes devra verser des provisions trimestrielles de ce dividende annuel, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que la SCI High tech skydomes devra établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels, les déclarations fiscales annuelles dans les trois mois de la clôture ;

Fixe la durée du plan de redressement à trois ans prenant fin au terme de la dernière annuité ;

Dit que M. Bruno Haziza sera tenu à l’exécution du plan ;

Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de commissaire à r exécution du plan ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge ­commissaire suppléant, jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu’il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens;

Constate que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.