Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 07/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 08 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Met fin à la période d’observation ;

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en faveur de M. Marc Le Donné – VILLA PRADO RUE DE BASSILOUR 64210 BIDART – par jugement en date du 22 novembre 2019 en procédure de liquidation judiciaire ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge commissaire ;

Désigne Mme Céline Champagne juge commissaire suppléant ;

Désigne M. Patrick Legras de Grandcourt en qualité de liquidateur ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois qui suit sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera, au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;

Désigne M. Moretton de la SCP Gillet-Seurat-Moretton, commissaire-priseur, 15, rue Raymond Poincaré à Nanterre (92 000) aux fins de réaliser, si nécessaire, l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code du commerce et effectuer une prisée des actifs ;

Fixe à UN AN le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir, soit au 8 janvier 2022 au plus tard ;

Dit que le présent jugement sera, par les soins du greffier, notifié au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du ministère public dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article R.63 1- 12 du code de commerce, publié et adressé en copie aux

autorités mentionnées à l’article R.631-7 du même code ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

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