Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 08/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 08 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Constate que l’exécution du plan de continuation prononcé par le jugement du 9 avril 2013 au profit de la SELARL du docteur A. Sayag et associés – 15, Le Parvis Puteaux 92000 – NANTERRE PARIS LA DEFENSE – est achevée ;

Dit qu’il y a lieu de communiquer la décision au ministère public et de procéder aux radiations prévues à l’article R.626-50 du code de commerce.

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