Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 08/04/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 08 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Constate que l’exécution du plan de continuation prononcé par le jugement du 16 mai 2014 au profit de l’association IRIS – 6 bis, rue Denis Papin 92600 – Asnières-sur-Seine – est achevée ;

Dit qu’il y a lieu de communiquer la décision au ministère public et de procéder aux radiations prévues à l’article R.626-50 du code de commerce.

X