Annonce légale

Informations des TGI

Date de publication : 16/10/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

Jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de l’association Majordome – 22 chemin des Montquartiers 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – jusqu’au 13 mars 2021 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du vendredi 12 février 2021 à 9H00, salle B au rez-de-chaussée ;

Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.

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