INSTITUT DU PATRIMOINE (IP) – Fusion ou scission

Par décision en date du 2 novembre 2023, l’associé unique a :

- Approuvé le projet de fusion conclu le 18 septembre 2023 avec la société IP DEVELOPPEMENT, SARLU au capital de 1.577.881 €, dont le siège social est 41 Rue de Prony - 75017 PARIS immatriculée 519 553 549 RCS PARIS, aux termes duquel cette société fait apport à titre de fusion à la société INSTITUT DU PATRIMOINE (IP) de tous ses éléments d’actif et de passif

- Constaté la réalisation définitive de la fusion/absorption de la société IP DEVELOPPEMENT, qui sera dissoute de plein droit, sans liquidation, par la société INSTITUT DU PATRIMOINE (IP) avec effet du point de vue juridique au 2 novembre 2023 et d’un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 01/01/2023.

- Approuvé le projet de fusion conclu le 18 septembre 2023 avec la société IP GROUP, SAS au capital de 3.070.000 €, dont le siège social est 41 Rue de Prony - 75017 PARIS immatriculée 798 864 609 RCS PARIS, aux termes duquel cette société fait apport à titre de fusion à la société INSTITUT DU PATRIMOINE (IP) de tous ses éléments d’actif et de passif

- Prend acte que la différence entre le montant de l’actif net transmis, soit 4.878.935,00 euros et la valeur nominale des actions créées par la société absorbante au titre de l’augmentation de capital soit 167.395,50 € différence par conséquent égale à 4.711.539,50 € constituera une prime de fusion

- Prend acte que parmi les actifs transmis à la société INSTITUT DU PATRIMOINE figure la pleine propriété de 11.108 actions représentatives du capital de la société absorbante. Celle-ci ne pouvant détenir ses propres actions elle procèdera immédiatement après l’augmentation de capital à une réduction de capital d’un montant de 166.662 euros, égal à la valeur nominale des 11.108 actions, lesquelles seront annulées.

- La différence entre la valeur d’apport des 111.108 actions antérieurement propriété de IP GROUP, soit 3.185.177.00 euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 111.108 actions, soit 166.662 euros, différence par conséquence égal à 3.018.515,00 euros, s’imputera en totalité sur la prime de fusion

- Constaté la réalisation définitive de la fusion/absorption de la société IP GROUP, qui sera dissoute de plein droit, sans liquidation, par la société INSTITUT DU PATRIMOINE avec effet du point de vue juridique au 2 novembre 2023 et d’un point de vue comptable et fiscal rétroactivement au 01/01/2023.

- Constaté la réalisation de l’augmentation de capital d’un montant de 167.395,50 euros pour le porter de la somme de 166.662 euros à la somme de 334.057,50 euros.

- décidé de réduire le capital social d’une somme de 166.662 euros pour le ramener à la somme de 167.395.50 euros

- De transformer la société en SAS, sans création d’un être moral nouveau ; La durée, l’objet, le siège social, le capital sont inchangés.

- De nommer en qualité de président Monsieur Georges NEMES DE WEISZ-HORSTENSETEIN, ancien gérant.

- De nommer en qualité de directeur général Monsieur Jérémy ARAS, ancien gérant.

- De nommer en qualité de directeur général délégué Monsieur Stéphane PELTIER, ancien gérant.

- Confirme les fonctions de M. Alexandre FLEYTOUX, commissaire aux comptes titulaire et de M. Didier FLEYTOUX, commissaire aux comptes suppléant.

- D’adopter les statuts article par article sous leur nouvelle forme et dans toutes leurs dispositions.

- De constater la réalisation définitive de la transformation de la société en SAS.

Le Président