Jugement TJ – Procédures collectives

Jugement rendu le 30 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre

Arrête le plan de redressement de M. Frédéric Moïse - 102 rue Maurice Arnoux 92120 MONTROUGE - lequel prévoit le remboursement de 100% des créances définitivement admises, sans intérêt, en dix annuités constantes de 10 %, la première échéance étant réglée un an après l'homologation du plan par ce tribunal :

Dit que M. Moïse ne pourra pas aliéner son activité sans l'autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que M. Moïse devra verser des provisions mensuelles de ce dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que M. Moïse devra établir et remettre au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels, les déclarations fiscales annuelles dans les trois mois de la clôture ;

Fixe la durée du plan de redressement à dix ans prenant fin au terme de la dernière annuité ;

Désigne M. Christophe Basse en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Désigne Mme Marie-Odile Devillers juge-commissaire et Madame Céline Champagne juge­ commissaire suppléant jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

Maintient M. Christophe Basse en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes ;

Ordonne qu'il soit procédé aux mesures de publicité légales dont le coût sera compris dans les dépens ;

Constate que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.