LANXESS SAS – Fusion ou scission
LANXESS SAS
Société par actions simplifiée Au capital de 3 305 450 euros
Siège social : Smart Parc Est 11 avenue Dubonnet 92407 Courbevoie Cedex
452 956 337 R.C.S. Nanterre
(Société Absorbante)
INTACE
Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 50 000 euros
Siège social : Smart Parc Est 11 avenue Dubonnet 92407 Courbevoie Cedex
320 238 140 R.C.S. Nanterre
(Société Absorbée)
MICROBIAL CONTROL FRANCE SAS
Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1 000 euros
Siège social : Smart Parc Est 11 avenue Dubonnet 92407 Courbevoie Cedex
904 963 576 R.C.S. Nanterre
(Société Absorbée)
Le traité de fusion établi le 26 octobre 2023 avec les sociétés INTACE et MICROBIAL CONTROL FRANCE SAS susvisées, comportant notamment description des apports effectués par les Sociétés Absorbées a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 15 novembre 2023 au nom des trois sociétés participant à l’opération.
Des termes du projet de fusion et en application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés de la Société Absorbante.
Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 1er janvier 2024, à 00h00min01sec.
Les valeurs définitives des apports faits par INTACE (Société Absorbée) et MICROBIAL CONTROL FRANCE SAS (Société Absorbée) à LANXESS SAS (Société Absorbante) seront arrêtées par décision du président de la Société Absorbante.
LANXESS SAS étant propriétaire de la totalité des actions émises par INTACE (Société Absorbée) et MICROBIAL CONTROL FRANCE SAS (Société Absorbée), absorbées, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Nanterre, ladite fusion nʼa pas donné lieu à augmentation de capital social de LANXESS SAS et INTACE et MICROBIAL CONTROL FRANCE SAS, absorbées, ont été dissoutes de plein droit sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion.
Toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2024 par les Sociétés Absorbées sont considérées l’avoir été pour le compte de la Société Absorbante.
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