LE SCHWA DES ARTISTES – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement - Autre jugement et ordonnance

Jugement en date du 16 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 16/03/2020 complète la décision de la cour d'appel de PARIS du 25/06/2020 des dispositions suivantes: dit que les créanciers de la Sarl Le Schwa des artistes disposent d'un délai de 2 mois à compter de la publicité du présent arrêt pour déposer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire,. dit que le mandataire judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclarations de créances.. dit que le présent arrêt sera publié au B.O.D.A.C.C.