LES BELLES VOITURES – Jugement TC – Procédures collectives
LES BELLES VOITURES
Société à responsabilité limitée à associé unique
147 Rue Anatole France, Chez Cade, 93700 Drancy
R.C.S. : BOBIGNY 804 846 152
Activité : autres commerces de détail spécialisés divers
Tribunal de commerce de Bobigny
Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement en date du 22 février 2023
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 22/02/2023, Annule le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 04/05/2021 pour défaut de motivation, Rejette les plus amples demandes d'annulation du jugement, Prononce à l'encontre de M. M'Barek Sebbar, né le 1 er janvier 1952 à Ait Abdoum (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant 9 Place des Impressionnistes, 95870 Bezons, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 4 ans