LES DELICES DE JUILLIOTTES – Jugement TC – Procédures collectives
LES DELICES DE JUILLIOTTES
Société à responsabilité limitée
33 Cours des Juilliottes, 94700 Maisons Alfort
R.C.S. : CRETEIL 797 836 590
Activité : boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Tribunal de commerce de Créteil
Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement en date du 28 décembre 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 décembre 2022 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 30 septembre 2020., et statuant à nouveau des chefs infirmés,prononce à l'encontre de M Tarek MHELHLI une interdiction de diriger, gérer, admninistrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 2 ans..