LogiRep – Fusion ou scission

L’Assemblée des associés de la société LOGIREP en date du 06/11/2023 a :

- approuvé les termes du projet du traité de fusion signé le 27/06/2023 avec la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L’AULNOYE - SEMIPFA, S.A. d’économie mixte au capital de 9 886 809,36 € dont le siège est situé 78 rue Ronsard 93290 Tremblay-en-France - RCS Bobigny 351 482 120, dans toutes ses dispositions, l’évaluation qui en a été faite et la charge pour la société LOGIREP de satisfaire à tous les engagements de la société SEMIPFA, moyennant la prise en charge la totalité de son passif, soit un actif net apporté de 23.333.946 € ;

- approuvé le rapport d’échange de 1 action de LogiRep pour 4 actions de SEMIPFA ;

- décidé d’augmenter le capital social de la société LogiRep d’un montant de 2.515.376 € pour le porter de 102.623.248 € à 105.138.624 € par voie de création de 157.211 actions nouvelles de 16 € de valeur nominale chacune, toutes entièrement libérées et attribuées aux actionnaires de SEMIPFA, autres que LogiRep. Les statuts ont été modifiés en conséquence ;

- approuvé la prime de fusion s’élevant à 20.110.558,34 € correspondant à la différence entre la valeur de l’actif net apporté par la société SEMIPFA et le montant nominal de l’augmentation de capital de la société LogiRep ;

Du fait de l’arrêté Préfectoral des Hauts-de-Seine du 18/12/2023 approuvant l’opération d’augmentation de capital et de la décision des associés de la société SEMIPFA en date du 14/11/2023 d’approuver la présente fusion, celle-ci est, conformément aux dispositions traité de fusion, devenue définitive au 31/12/2023 avec effet fiscal et comptable rétroactif au 01/01/2023, la société absorbée étant dissoute de plein droit, sans liquidation.

Le dépôt prescrit par la loi sera effectué aux RCS de Nanterre.