Annonce légale

MAC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 11/04/2024

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Paru dans : Actu-Juridique.fr

RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT - JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER
JUGEMENT EN DATE DU 26 MAR 2024

MAC

Siège social : 14 Rue Delescluze, 93000 Bobigny

801963406 R.C.S. Paris

Activité : construction de maisons individuelles

Greffe du tribunal de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Anatolii BUAIR pour une durée de 8 ans.

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