Madame Catherine DEGAND – Vente de fonds
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 avril 2022,
Madame Catherine DEGAND, Kinésithérapeute-Ostéopathe, demeurant à PARIS (75016) 9/11 rue Abel Ferry, née à BOULOGNE SUR SEINE (92100) le 26 décembre 1948.
a cédé à :
Monsieur David REDRADO, Ostéopathe, demeurant à STAINS (93240) 13 rue Roger Gautré.
Né à DRANCY (Seine Saint Denis) le 17 mai 1996.
Un fonds libéral voué à l’exercice de la profession d’ostéopathe sis et exploité à PARIS (75016) 80 rue Jean de la Fontaine, identifié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 414 184 341 00025
La Cession a été consentie et acceptée moyennant le Prix de Cession principal de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUROS) pour les éléments incorporels et incorporels comprenant :
- Le droit pour le temps qui reste à courir au bail
- Le droit au numéro de téléphone du cabinet,
- Le droit d’accéder à l’ensemble des informations utiles pour assurer la continuité de soins auprès de la patientèle cédée,
- La présentation de la patientèle,
- Et l’ensemble des dossiers de soins d’ostéopathie, fichiers, documents confidentiels concernant la patientèle sous respect du droit des patients de choisir librement leur praticien et du secret professionnel.
Le transfert de propriété et l'entrée en jouissance sont intervenus à la date de l'acte de cession, soit le 12 avril 2022.
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix (10) jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité, et pour la correspondance, à l’Office Notarial dénommé Monassier & Associés, sis 1bis, Avenue de Villars à Paris (75007).
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