Annonce légale

Madame Priscilla Yvette Juliette PERO – Vente de fonds

Date de publication : 09/08/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr
Numéro d'annonce : 548498

Suivant acte reçu par Maître Sophie-Emmanuelle BILLAUDEL notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Denis et Sophie-Emmanuelle BILLAUDEL, Notaires Associés», Titulaire d’un Office Notarial sis à MONTFERMEIL (Seine Saint Denis) 1, rue du Général Leclerc, le 1er juin 2021, enregistré à Service Départemental de l’Enregistrement de BOBIGNY, le 14 juin 2021, dossier 2021 00011732, référence 9304P61 2021 N 00624, Madame Priscilla Yvette Juliette PERO, Commerçante, demeurant à MONTFERMEIL (93370) 6 Place ampère, née à BROU-SUR-CHANTEREINE (77177), le 22 décembre 1982, a cédé au profit de la Commune de MONTFERMEIL, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Seine-Saint-Denis, dont l’adresse est à MONTFERMEIL (93370), en l’Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 219300472, un fonds de commerce de « CAFE-BAR » sis à MONTFERMEIL (93370) 6 Place Ampère, lui appartenant, connu sous le nom commercial « CHEZ MIMI », et pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY, sous le numéro 485 341 796. Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte, et il en a la jouissance à compter du même jour. La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR), s’appliquant aux éléments incorporels pour CENT DIX-SEPT MILLE EUROS (117.000,00 EUR), et au matériel pour TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR). Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au siège de l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

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