MAGO TRANS – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Autre arrêt de la Cour d'Appel

Jugement en date du 28 février 2023

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/02/2023, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 04/02/2021, en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, prononce à l'égard de M. Makan Traoré, né le 12 janvier 1986 à Korofina (Mali), de nationalité malienne, demerant 3 allée Pierre Mendès France 93 160 Noisy-leGrand, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commercial ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans