MIDCO PBG – Fusion ou scission

Ont établi le 27 juin 2022 un projet de fusion prévoyant l’absorption de la société TVH MANCO par la société MIDCO PBG.

Le projet de fusion a été déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de Versailles le 28 juin 2022 au titre de la société MIDCO PBG et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 28 juin 2022 au titre de la société TVH Manco.

L’avis prévu par l’Article R236-2 du Code de Commerce a été publié pour la société MIDCO PBG au BODACC A n° 20220126 en date du 30 juin 2022-Annonce n° 1134 et pour la société TVH Manco au BODACC A n° 20220126 en date du 30 juin 2022-Annonce n° 909.

En application des nouvelles dispositions de l’Article L.236-11 du Code de Commerce prévoyant la dispense pour les sociétés absorbées et absorbantes de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour approuver l’opération de fusion,

En l’absence d’oppositions prévues dans les conditions et les délais définis par les dispositions du Code de Commerce ; du fait de la détention de la totalité des actions de la société TVH Manco par la société MIDCO PBG et de l’absence d’augmentation de capital de la société MIDCO PBG,

La date d’effet de la fusion est fixée au 31 juillet 2022, mention sera faite au RCS de Versailles et de Paris ; et la société TVH MANCO se trouve dissoute de plein droit sans liquidation et à compter du même jour et sera radiée du RCS de Paris.

Pour Avis.