MIDCO PBG – Fusion ou scission
MIDCO PBG
Société par actions simplifiée au capital de 37 078 556 €
Siège social : 22 Rue Guynemer 78600 MAISONS LAFFITTE
901 631 929 RCS VERSAILLES
(Société Absorbante)
TVH Group
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11 266 415 €
Siège social : 6 Avenue Marceau 75008 PARIS
822 309 357 RCS PARIS
(Société Absorbée)
Ont établi le 29 septembre 2022 un projet de fusion prévoyant l’absorption de la société TVH Group par la société MIDCO PBG
Le projet de fusion a été déposé au Greffe de Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 21 novembre 2022 au titre de la société MIDCO PBG et au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 21 novembre 2022 au titre de la Société TVH Group
L’avis prévu par l’Article R236-2 du Code de Commerce a été publié pour la société MIDCO PBG au BODACC A n° 230 A en date du 26 et 27 novembre 2022-Annonce n° 1779 et pour la société TVH Group au BODACC A n° 230 A en date du 26 et 27 novembre 2022-Annonce n° 1580.
En application des nouvelles dispositions de l’Article L.236-11 du Code de Commerce prévoyant la dispense pour les sociétés absorbées et absorbantes de la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour approuver l’opération de fusion,
En l’absence d’oppositions prévues dans les conditions et les délais définis par les dispositions du Code de Commerce ; du fait de la détention de la totalité des actions de la société TVH Group par la société MIDCO PBG et de l’absence d’augmentation de capital de la société MIDCO PBG
La date d’effet de la fusion est fixée au 28 D2CEMBRE 2022, mention sera faite au RCS de VERSAILLES et PARIS ; et la société TVH Group se trouve dissoute de plein droit sans liquidation et à compter du même jour et sera radiée du RCS de PARIS
Pour Avis.