Annonce légale

MODECO – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 14/10/2024

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Paru dans : Actu-Juridique.fr

RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
EXTRAIT DE JUGEMENT - JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER
JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2024

MODECO

Siège social : 80 Rue de Paris, 93100 Montreuil

804163400 R.C.S. Paris

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Greffe du tribunal de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Haci Huseyin HASALTUN pour une durée de 10 ans.

Seine-Saint-Denis (93)

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