MONDIAL PARE-BRISE, – Fusion – Fusion ou scission

AVIS DE FUSION Le traité de fusion établi le 18 juillet 2024 entre les sociétés MONDIAL PARE-BRISE, SASU au capital de 102.000 €, 3 rue Joseph Monier – 92500 RUEIL-MALMAISON (418.505.343 RCS NANTERRE) – absorbante - et LES VITRAGES ORTHEZIENS, SARLU au capital de 7.500 €, ayant siège à ORTHEZ (64300) – 10 avenue Francis Jammes (504.882.804.RCS PAU) – absorbée -, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée, a été déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Nanterre et de Pau le 26 août 2024 et a fait l'objet d'une publication au BODACC les 29 août 2024 (absorbée) et 28 août 2024 (absorbante). En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l’associé unique de la société absorbante. Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 29 septembre 2024. La société MONDIAL PARE-BRISE, étant propriétaire de la totalité des actions émises par LES VITRAGES ORTHEZIENS depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes, il n'a été procédé ni à l'échange de titres ni à une augmentation de capital de la société MONDIAL PARE-BRISE et la société LES VITRAGES ORTHEZIENS a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er février 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er février 2024 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société absorbante et considérées comme accomplies par elle. Les actifs apportés se sont élevés à 243.029 € pour un passif pris en charge de 72.837 €. Le mali technique, correspondant à l’écart négatif (258.958 €) entre l’actif net à transmettre et la valeur comptable des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante, sera comptabilisé à l’actif du bilan dans le compte « autres immobilisations » et le sous-compte « mali de fusion sur actifs incorporels ». Pour avis, le Président.