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Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d'Appel - Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 décembre 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 11 octobre 2022., confirme le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/10/2022 sur le principe de la sanction mais l'infirme sur la durée, et statuant à nouveau, fixe à deux ans la durée de l'interdiction de gérer de M. Singh.