ORELEC – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance - Autre jugement prononçant

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M. Sonny OUIS pour une durée de 2 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 08/03/2023.