Annonce légale

PELEC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 26/10/2023

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Paru dans : Actu-Juridique.fr

PELEC

Société à responsabilité limitée

7 Place du 11 Novembre 1918, 93000 Bobigny

R.C.S. : BOBIGNY 810 920 892

Activité : travaux d'installation électrique dans tous locaux

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Fabrice NIEFE MOSEMVULA pour une durée de 5 ans.

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