Annonce légale
R.D.B – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
27/01/2022
Département :
Seine-Saint-Denis (93)
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
R.D.B
Société par actions simplifiée
37 Bis Rue du Progrès, 93200 Saint-Denis
R.C.S. : BOBIGNY 750 698 342
Activité : travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 11 janvier 2022
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Jean Daniel NELAR pour une durée de 7 ans.
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